CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

Les présentes conditions générales sont complétées par le contrat de location longue durée signé après acceptation du devis et validation du dossier par le Loueur.

La société YUCCALOC est spécialisée dans la location longue durée de véhicules électriques ou hybrides neufs ou d’occasion immatriculés en France métropolitaine, à destination des particuliers et professionnels, qui utiliseront le véhicule en France, Union Européenne, Andorre, Suisse et Monaco.

Le terme « Loueur » signifie : la société YUCCALOC Les termes « Locataire » ou « Client » signifient : utilisateur professionnel ou non-professionnel (particulier).

I – Conditions générales de location :

1 - Informations légales sur le loueur :

SAS YUCCALOC Capital Social : 300 000 euros Siège Social : 12 Bld du Libre Echange 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE N° RCS : B 524803608,

2 – Contact

La société YUCCALOC peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 05.31.50.00.60 Ou par mail à l’adresse suivante : info@yuccaloc.com

3 - Directeur de publication

Le directeur de publication du site YUCCALOC est le Président en exercice de la société YUCCALOC.

4 – Propriété intellectuelle

Les termes ou dénominations YUCCALOC et leur traduction, ainsi que les logotypes et les codes couleurs utilisés sont la propriété de la société YUCCALOC. Tous les textes, images et autres contenus publiés par la société YUCCALOC sur le site YUCCALOC sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

5 – La demande de devis en ligne

Le site YUCCALOC appartenant à la société YUCCALOC vous propose un service de demande de devis pour la location longue durée de véhicules. La procédure en ligne permet d’effectuer une demande de location à condition de renseigner très précisément les champs prévus dans le site. Le Locataire choisit le véhicule en fonction de ses besoins d’utilisation et détermine seul la marque, les accessoires et options dont il souhaite bénéficier. La conclusion du contrat est cependant soumise à la condition suspensive de l’acceptation du dossier par le Loueur après étude de solvabilité et vérification de la disponibilité du véhicule correspondant au(x) besoin(s) décrit(s) par le Client.
La demande de devis sur le site YUCCALOC emporte acceptation sans réserve des conditions générales de location.

6 – Etude de solvabilité

L’étude de solvabilité est effectuée par YUCCALOC et/ou des organismes financiers sur le fondement des documents communiqués par le Locataire, à savoir :

- pour les clients professionnels :

o Copie de la Carte Nationale d’Identité recto / verso du mandataire social,

o Copie du Permis de conduire recto / verso en cours de validité du mandataire social,

o K bis datant de moins de 3 mois,

o Les deux derniers bilans comptables,

o Un Relevé d’Identité Bancaire du compte sur lequel seront prélevées les mensualités,

o La copie d’un chèque barré annulé sur ce même compte

o Les 3 derniers relevés mensuels de ce même compte

- pour les clients non-professionnels :

o Carte Nationale d’Identité recto / verso du client,

o Le permis de conduire recto / verso en cours de validité du client,

o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

o Une quittance de loyer récente ou la copie de la dernière taxe foncière

o Le Relevé d’Identité Bancaire sur lequel la mensualité sera prélevée

o La copie d’un chèque barré annulé sur ce même compte

o Les 3 derniers relevés mensuels de ce même compte

o Un justificatif des revenus du locataire (et de son conjoint le cas échéant) au titre des 3 derniers mois (bulletins de salaire, pensions de retraite, etc …).

o Le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Le Loueur se réserve le droit de demander des documents complémentaires nécessaires à l’étude de solvabilité, s’il le juge nécessaire. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

7 – Acceptation du Loueur

Toutes les locations longues durées de véhicule sont proposées sous réserve de l’acceptation du dossier par le Loueur. A compter de la réception du dossier complet, le loueur fera part de sa décision dans un délai de trois jours ouvrables par courrier électronique ou papier. Passé ce délai, en l’absence de décision du Loueur, le dossier sera censé être tacitement refusé. La décision du Loueur sur l’acceptation ou non de la réservation, n’a pas à être motivée. Dans l’hypothèse où le Loueur, à l’issue de l’étude de solvabilité, soumettrait sa proposition de location à la constitution d’une caution ou d’une autre garantie, les modalités en seront alors communiquées au Locataire préalablement à la formalisation du contrat. Dès l’acceptation, un contrat reprenant les conditions financières proposées ainsi que les présentes conditions générales, devra être signé par le Locataire et retourné paraphé sur chaque page, daté, signé et muni le cas échéant du tampon du Locataire.
 

8 – Traitement des données personnelles

La gestion des locations nécessite pour le Loueur de collecter certaines données et notamment des données à caractère personnel qui permettent, au sens de la règlementation européenne et française applicable, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données à caractère personnel sont traitées par le Loueur, en sa qualité de responsable du traitement, conformément à ces règlementations. Par l’acceptation des présentes conditions générales de location, le Locataire reconnaît que la conclusion et l’exécution du contrat de location de longue durée impliquent la collecte et le traitement par le Loueur, de données à caractère personnel qui peuvent le cas échéant donner lieu à une géolocalisation, pour les finalités définies dans ledit contrat. En conséquence, le Locataire reconnait que la signature du contrat de location longue durée vaut consentement exprès de la collecte des données à caractère personnel et de la mise en oeuvre du traitement de géolocalisation ; le Loueur s'engageant à respecter la vie privée du Locataire. Les données à caractère personnel concernant le Locataire sont confidentielles et sont traitées et conservées comme telles. Le Loueur met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données à caractère personnel qu'il traite. L'ensemble des données collectées par le Loueur est stocké sur des serveurs sécurisés. Toutefois, s'agissant pour une partie du service de transmission par réseaux de communication, le Loueur ne peut pas garantir que la sécurité soit absolue. Les données à caractère personnel qui sont recueillies seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, après quoi elles seront détruites. Les données à caractère personnel ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire du contrat de location longue durée (le cas échéant) et à la compagnie d'assurance du Loueur, ainsi qu’aux services de police, de gendarmerie et aux services judiciaires, à la demande de ces derniers. Le Locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles ainsi qu'un droit de s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à la société YUCCALOC, 12 Bld du Libre Echange 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE ou par courriel à l’adresse suivante : info@yuccaloc.com

9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de conclusion d’un contrat de location de véhicule.

10 – Durée

La durée de location est précisée aux conditions particulières du contrat de location longue durée.

11 – Kilométrage

Le kilométrage contractuel maximum ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont précisés aux conditions particulières du contrat de location longue durée.
En tout état de cause, le kilométrage contractuel maximum ne peut excéder 200.000 Km.
Le Locataire devra communiquer à première demande du Loueur, le kilométrage du véhicule par mail avec accusé de réception ou par courrier.
En tout état de cause, le kilométrage du véhicule devra être communiqué annuellement au loueur et au plus tard, à la date anniversaire du contrat (date de signature).
Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au Locataire d'en informer immédiatement le Loueur.
En cas de dépassement, le Loueur émettra une facture correspondant au kilométrage supplémentaire et aura la faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 21.
Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le Loueur se réserve d'engager à l'encontre du Locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, Le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.
Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le Locataire est tenu d'en informer le Loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé. Le Locataire sera également tenu par lettre recommandée de fournir copie de la facture acquittée du concessionnaire ayant procédé au changement dudit totalisateur. La facture devra indiquer le kilométrage du totalisateur défectueux.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire.

12 – Livraison du véhicule loué

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’adresse désignée aux conditions particulières du contrat de location.
Le Locataire est informé de la disponibilité du véhicule par le Loueur, lequel aura la faculté de déléguer le pouvoir de livrer le véhicule au mandataire de son choix.
Si le Locataire ne prend pas livraison du véhicule à la date déterminée par le Loueur, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le Locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à six (6) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.
En cas d’annulation de la commande par le Locataire avant la livraison du véhicule loué, il sera en tout état de cause redevable d’une indemnité calculée ainsi :
-3 mois de loyer TTC, si le véhicule n’est pas encore immatriculé et qu’il n’a pas fait l’objet d’aménagements spécifiques,
-6 mois de loyer TTC, si le véhicule est immatriculé ou s’il a fait l’objet d’aménagements spécifiques.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours ouvrés, le Locataire pourra, après mise en demeure préalable adressée au Loueur, renoncer sans indemnité à sa commande de location.
En tout état de cause, le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non-conformité du véhicule.
La livraison est formalisée par un procès-verbal de livraison signé par le Loueur (ou son mandataire ou son préposé) et le Locataire (ou son mandataire ou son préposé).
Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le Locataire de la conformité du véhicule avec sa commande, ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation.
La signature du procès-verbal emporte reconnaissance par le Locataire, de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et de leur prise de connaissance.
Si le Locataire prenait possession du véhicule sans signature du procès-verbal de livraison, il ne pourra en aucun cas remettre en cause la conformité du véhicule.
Pour les locations multiples, un procès-verbal de livraison sera établi pour chacun des véhicules livrés.
La non-conformité du véhicule ou un fonctionnement et/ou une présentation souffrant de défectuosités importantes, pourront autoriser le Locataire à ne pas prendre livraison du véhicule.

13 – Transfert de la garde du véhicule

La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le Locataire (ou son mandataire ou préposé).
Si le Locataire prenait possession du véhicule sans signature du procès-verbal de livraison, le transfert de la garde serait matérialisé à la date de la délivrance de la carte grise.
En l’absence de signature du procès-verbal de livraison et de prise de possession du véhicule, le contrat de location sera alors résolu dans les conditions précisées à l’article 12.
Pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution au Loueur, le Locataire est responsable du véhicule dans les termes de l’article 1242 du Code civil. Il en supportera la totalité des risques que le véhicule court ou fait courir aux personnes et aux biens, quelle que soit l’origine de ces risques, même par cas fortuit ou de force majeure.
Le Locataire est également responsable tant sur le plan pénal que civil des accidents affectant ou impliquant le véhicule.
Toute amende, majoration, dommages et intérêts, frais de traitement administratif et frais de justice afférant à l’utilisation du véhicule seront directement payées par le Locataire.
Les frais de traitement administratif liés à une contravention imputable au Locataire, conformément à l’article L.121-3 du Code de la route, donneront lieu à la facturation d’un forfait de 20 € TTC par contravention, quelque soit sa nature (avec retrait de point, sans retrait de point, forfait post-stationnement).
S’il s’avérait que le Loueur soit contraint de régler une amende ou toute autre somme visée au présent article au lieu et place du Locataire, celui-ci s’engage à le rembourser à première demande et autorise le loueur à effectuer tout prélèvement à ce titre

14 – Dépôt de garantie et frais de la mise à la route

En fonction du véhicule choisi lors de la réservation, le Locataire est tenu de verser le dépôt de garantie visé dans les conditions particulières du contrat de location longue durée. Ce dépôt garantit l'exécution de toutes les obligations incombant au Locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur.
Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le Locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues. Le dépôt de garantie restera acquis au Loueur, dans le cas où le Locataire demande une restitution anticipée.
Les frais de la mise à la route avancés par le Loueur à la demande du Locataire, qui lui en donne mandat (carte grise et frais d’immatriculation, frais de carburant, frais de gestion de livraison), lui sont remboursés par le Locataire à la signature du contrat par chèque établi à l’ordre du Loueur en sus des prélèvements mensuels de location.
En cas de cession de contrat consentie par le Loueur, le dépôt de garantie sera reversé au Cessionnaire.

15 – Tarifs

Les prix figurant sur les offres du Site sont des prix H.T., auxquels s’applique la T.V.A. au taux en vigueur à la date de signature du contrat de location longue durée.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment, étant toutefois entendu que le loyer HT figurant sur l’offre le jour de la signature du contrat de location longue durée sera le seul applicable
Le Loueur prélève une contribution de 3 € HT par mois sur les loyers pour lutter contre la déforestation dans le cadre du partenariat avec un organisme collecteur.
Le loyer indiqué aux conditions particulières du contrat de location longue durée est payable à terme à échoir par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Locataire. A cet effet et concomitamment à la signature du présent contrat, le Locataire a complété le formulaire Mandat SEPA.
En cas de changement de domicile du locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le Loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire.
Si une échéance venait à être impayée :
- le Locataire non-professionnel serait redevable des intérêts de retard un mois après mise en demeure adressée en LRAR restée infructueuse.
-Le Locataire professionnel serait redevable, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une pénalité de retard de 8% sur les sommes dues. Ces pénalités sont dues dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable.
En tout état de cause, le Loueur refacturera au Locataire les frais de rejets bancaires à hauteur de 20 € TTC par évènement.
En cas d'immobilisation temporaire d'un véhicule loué non liée à une faute du Loueur, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer.

16 – Impôts, taxes et frais

Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du Locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire.

17 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à faire usage raisonnable du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil.
Le Locataire s’engage à remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au Loueur en tant que propriétaire, notamment :
- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le locataire accepte que le loueur prélève, sur le compte communiqué au Loueur, le montant des amendes et des contraventions ou des forfaits post-stationnement, non réglés au titre du véhicule loué, notamment en cas d’opposition du Trésor Public, ou de toute réclamation de l’administration auprès du loueur, suite au non-paiement
par le Locataire,
- en ce qui concerne les infractions pénales, le Locataire se chargera de communiquer aux autorités compétentes toutes informations relatives au conducteur du véhicule, dans le respect de la législation en vigueur en la matière, et s’engage à faire en sorte que le loueur ou son représentant légal, ne soit jamais pécuniairement responsable d’une infraction au titre d’un véhicule loué . Dans tous les cas, s’il reçoit directement la notification de la contravention, le Loueur désignera aux autorités compétentes le Locataire titulaire du contrat de location en application de la réglementation en vigueur.
- faire lever toute opposition administrative sur le certificat d’immatriculation et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, Le locataire se verra appliquer par le Loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation.
- faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite « malus écologique », malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable à la location de longue durée et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,
- utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,
- conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,
- ne pas transporter de marchandises dangereuses dans le véhicule loué,
- ne pas faire circuler le véhicule hors de l’Union Européenne et de la Suisse sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du Loueur,
- déclarer au Loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du Locataire.
- à ne pas réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires sur le véhicule loué, sans l’accord écrit du Loueur.
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sur circuit automobile, ni pour participer à des compétitions, rallyes, courses ou concours et à n'y apporter aucune modification ni adjonction d’un accessoire, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du Loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux sans l’accord écrit du Loueur, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué.
Le Locataire s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du Loueur.
Le Locataire ne peut ni sous-louer sans accord écrit du loueur, ni affecter en garantie le véhicule loué.

18 – Entretiens et réparations du véhicule

18.1 Le Locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état d’entretien selon les préconisations du constructeur et les contrôles techniques légaux. Le carnet de maintenance du véhicule loué et les copies des factures seront restitués en fin de contrat de location au Loueur. Il devra être complété par le cachet d’un concessionnaire de la marque du véhicule loué, attestant que chaque entretien préconisé par le constructeur a bien été effectué dans sa globalité pour chaque kilométrage préconisé.
Les travaux d’entretien du véhicule (à l’exception des remplacements des pneumatiques, freins, balais d’essuie-glace et autres consommables) sont pris en charge par le Loueur dans la limite des préconisations du constructeur pour un âge et un kilométrage donné, et sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
-informer régulièrement le Loueur du nombre de kilomètres parcourus
-respecter les dates ou kilométrages préconisées par le constructeur pour la réalisation de l’entretien/révision du véhicule
-avertir au moins 72 heures à l’avance le Loueur du choix du concessionnaire chez qui le véhicule sera confié.
En tout état de cause, le Loueur ne prendra en charge les travaux d’entretien que sur présentation d’un devis qu’il aura dûment accepté.

18.2 Le Locataire s'engage à faire effectuer, à sa charge, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule et sa sécurité.
De même si les pneumatiques ont nécessité d’être changés, le Locataire s’engage à les remplacer en conservant les mêmes caractéristiques que le montage d’origine. La marque, la taille et le modèle des pneumatiques (avant ou arrières) doit être également la même pour tous les pneumatiques équipant le véhicule.
Le Locataire s’engage à se conformer aux impératifs techniques indiqués par le constructeur dans le livret d’entretien remis lors de la livraison du véhicule.
Toute prescription administrative ou légale est de la responsabilité du Locataire.
Le Locataire renonce à toute indemnité et à toute faculté de résiliation vis-à-vis du Loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation du véhicule, quelles qu’en soient la durée et la cause, par dérogation aux articles 1721 et 1724 du Code Civil.

19 – Garantie

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur.
La responsabilité du Loueur ne saurait être en aucun cas engagée en cas de garanties des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Le Loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule.
Le Locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.
La Locataire devra communiquer sans délai le rapport d’expertise au Loueur qui bénéficiera d’un délai de 15 jours à réception pour solliciter une contre-expertise, le cas échéant.

20 – Assurances et sinistres

Le Locataire s'engage à souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué avec délégation parfaite de paiement au profit du Loueur, couvrant les risques suivants :
- responsabilité civile du Locataire, celle de tout gardien désigné par lui et celle du Loueur
- dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, vandalisme à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement moins un abattement de 1,25 % par mois révolu, ou de sa valeur de marché pour les véhicules de plus de 6 mois,
- défense et recours, insolvabilité des tiers,
- perte pécuniaire totale,
A la date de livraison du véhicule et pendant toute la durée du contrat, le Locataire doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance en cours de validité.
Le Locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du Loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.
La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le Louer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de sinistre, le Locataire doit déclarer sans délai tout sinistre à sa compagnie d'assurance et en informer le Loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’indemnisation auprès du Loueur, dans un délai maximum d’un mois à partir de la date du sinistre.
En cas de sinistre partiel, le Locataire devra procéder à ses frais à une expertise du véhicule. Il fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par l’assureur et continuera à payer régulièrement les loyers pendant le temps d’immobilisation du véhicule.
Dès justification de la remise en état, il recevra des indemnités ou celles-ci seront versées directement au réparateur du véhicule.
En cas de sinistre total ou vol, le Locataire devra procéder à ses frais à une expertise du véhicule.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du Loueur si celle-ci est proposée, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra au Loueur une indemnité dont la somme sera :
- pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule ;
- pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule moins un abattement de 1,25 % par mois révolu, ou sa valeur de marché.
Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TTC) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité à recevoir.
Le Loueur recevra directement l’indemnité en perte totale versée au titre de la police d’assurance souscrite par le Locataire, et dont le bénéfice est transféré au Loueur en cas de sinistre, perte totale ou vol.
La signature du contrat de location longue durée vaut consentement ferme et irrévocable du Locataire à la délégation parfaite de paiement de l’indemnité d’assurance au Loueur.
Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au Loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le Locataire.
De même tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du Locataire.
En cas de sinistre total, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du paiement par la compagnie d’assurances.
En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le Locataire restera redevable de l'indemnité visée ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues et à condition que le locataire ait fourni le justificatif de la prise en charge par les assurances.

21 – Résiliation

21.1 Résiliation anticipée à l’initiative du Locataire

Au cas où le Locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous :
Indemnité de restitution = LT 0,38 X DA / (DC - 4)
(Calcul conforme à celui institué par le syndicat des loueurs de véhicule longue durée)
LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l'échéance contractuelle.
DC : durée contractuelle en mois.

21.2 Résiliation anticipée de plein droit

21.2.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur dans les cas suivants :
▪ En l’absence de signature du procès-verbal de livraison,
▪ En cas de dépassement répétés et excessifs du kilométrage mensuel prévu contractuellement,
▪ Après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d'une obligation essentielle du contrat notamment non-paiement d'un seul terme de loyer, non-respect d'une des obligations d'entretien et/ou d'utilisation du véhicule, absence de production d’une attestation d’assurance en cours de validité,
▪ En cas de restitution anticipée sans l'accord préalable du Loueur et dans les conditions prévues à l’article 21.1,
▪ En cas d’ouverture d’une procédure de Redressement ou Liquidation judiciaire du Locataire.
Dans l’un des cas visés ci-dessus, le Locataire verserait au loueur, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), une indemnité de restitution selon le calcul prévu à l’article 21.1, majorée de 25%.
Dans le cas particulier de l’ouverture d’une procédure de Redressement ou Liquidation Judiciaire du Locataire et dans l’attente de la restitution du véhicule au Loueur, ce dernier serait placé en dépôt sur la plateforme d’une des agences partenaires du Loueur (CGA, STVA, SOMEDAT, CAT et autres logisticiens automobiles) situés au plus près du lieu du siège social du Locataire ; le Loueur prenant, à cette seule condition, les frais de déplacement et de dépôt à sa charge.

21.2.2 Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Locataire après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas d'inexécution par le loueur d'une des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui seront fixée par le juge. Les frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du contrat pourront rester à la charge du Loueur.

22 – Cession - Sous location

Le Locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du Loueur.
Le Locataire s'interdit de sous-louer sans l’accord écrit du Loueur, le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.
Le Loueur est autorisé à céder ou apporter le contrat à un tiers.
La cession sera alors notifiée par tout moyen au Locataire dans le mois suivant celle-ci conformément à l’article 1326 du Code civil. Dans ce cas le cessionnaire se substituera dans tous les droits et obligations nées du présent contrat et cette cession sera opposable au Locataire dès sa notification.

23 – Restitution du véhicule

Le premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants ou en cas de résiliation prévue à l’article 21, le Locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents, ses équipements d’origine et accessoires, en bon état, avec les 2 jeux de clefs, à l’endroit désigné par le Loueur.
En cas de modification du lieu et/ou de la date fixée par la restitution, le Locataire sera informé de la modification par courriel quelques jours avant la date de la restitution. A cette occasion, le nouveau lieu et/ou date lui sera précisé.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement jusqu’à la signature du procès-verbal de restitution par le Loueur, d'une indemnité égale au loyer précédemment fixé, majoré de l’ensemble des frais engendrés par cette restitution tardive et de l’astreinte journalière prévue à l’article 24.
Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le Locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le Loueur ou son mandataire, afin d'établir le procès-verbal de restitution du véhicule.
En l'absence du Locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du Locataire. Le véhicule devra avoir les pneumatiques et les freins (plaquettes et disques) qui auront une usure maximale de 50 %.
Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard, seront à la charge du Locataire.
Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté indiscutable, à minima lavé au rouleau pour ce qui est de la carrosserie, et passé à l’aspirateur pour ce qui est de l’intérieur. A défaut de respect de cette consigne, le Loueur sera fondé à facturer au Locataire un forfait de nettoyage intérieur / extérieur de 100 € TTC et à inscrire toutes réserves sur le procès-verbal de restitution, rendant valide, sans possibilité de contestation ultérieure par le locataire, l’ajout par le loueur de toute nouvelle anomalie qui, non détectée à la restitution, et non mentionnée sur le PV de restitution signé par les parties, viendrait à n’apparaître qu’après complet nettoyage du véhicule.

24 – Astreinte journalière pour restitution tardive

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date convenue dans le contrat de location longue durée ou en cas de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 21.
Si celui-ci ne respectait pas la date de remise du véhicule chez un concessionnaire de la marque du véhicule, qui lui aurait été notifié par courriel par le Loueur, le Locataire sera redevable de plein droit d’une astreinte journalière de cinquante euros TTC (50 € TTC) par jour de retard, jusqu’à ce que le véhicule soit définitivement restitué au Loueur. Cette astreinte vient en supplément du loyer, frais de résiliation anticipée et intérêts de retard qui seraient dus à la date effective de la restitution. Le Locataire prendra également à sa charge tous les frais liés à la récupération du véhicule par des prestataires que serait obligé de mandater, le loueur, pour le récupérer (frais de gardiennage, frais d’huissier, frais de camion plateau ; enlèvement et transport jusqu’à Toulouse, etc…).

II– Loi applicable- litige :

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi Française.
Tout litige ou contestation nés de la conclusion ou de l’exécution des présentes conditions sont soumis :
- En cas de Locataire professionnel : au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur ;
- En cas de Locataire non-professionnel : le médiateur peut être saisi afin de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Locataire non-professionnel dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective