CONDITIONS GENERALES

INFORMATIONS LEGALES SUR LE SITE YUCCALOC
 
 1 – Information légales sur le loueur
SARL LOCATION VEHICULES PROPRES
Capital Social : 10 000 euros
Siège Social : 2 rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE
N° RCS : 524 803 608
 
 2 - Contact
La société LOCATION VEHICULES PROPRES peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 05 61 21 01 27
Ou par mail à l’adresse suivante : info@yuccaloc.com

 3 - Directeur de publication
Le directeur de publication du site YUCCALOC est le dirigeant en exercice de la société LOCATION VEHICULES PROPRES
L’hébergeur du site YUCCALOC est : TOTEM NUMERIQUE 9 PLACE SAINT ETIENNE 31000 TOULOUSE

 4 - Propriété intellectuelle
Les termes ou dénominations ARCADIS ou YUCCALOC et leur traduction, ainsi que les logotypes et les codes couleurs utilisés sont la propriété de la société ARCADIS SASU
Tous les textes, images et autres contenus publiés par la société LOCATION VEHICULES PROPRES sur le site YUCCALOC sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
 
 5 - Protections des données personnelles
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, la société LOCATION VEHICULES PROPRES et son site YUCCALOC respectent la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1457246 v 0
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur notre site) car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires et partenaires commerciaux.
Vous disposez du droit d'être informé du traitement de ces données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et d’effacement de ces données.
Cependant les données à caractère financier ne sont demandées que dans le cadre strict de l’étude de solvabilité avant acceptation du contrat. Ces données ont pour seul but l’étude de solvabilité et elles seront détruites après utilisation. Toute correspondance relative à des données personnelles nominatives doit être adressée à la société LOCATION VEHICULES PROPRES à l’adresse de son siège social.


CONDITIONS D’ENGAGEMENT DU LOCATAIRE TEL QUE PREVU SUR LE SITE YUCCALOC
 
 1 - Procédure en ligne
Le site YUCCALOC appartenant à la société LOCATION VEHICULES PROPRES vous propose un service de demande de réservation en ligne pour la location longue durée de véhicules à l’attention des professionnels, entreprises ou professions libérales, ressortissants du droit privé.
La procédure en ligne vous permet d’effectuer une demande de location à condition de renseigner très précisément les champs prévus dans le site.
Tout professionnel, entreprise ou profession libérale ressortissant du droit privé peut effectuer sur le site YUCCALOC une demande de location  pour la location longue durée d’un véhicule, conformément aux instructions fournies sur le site.
La conclusion du contrat est cependant soumise à la condition suspensive de l’acceptation du dossier par le loueur après étude de solvabilité et vérification des capacités du loueur en fonction des demandes.
Cependant, à l’encontre du demandeur, le contrat est réputé conclu dès accord du loueur.

 2 - Etude de solvabilité
L’étude de solvabilité est effectuée par des organismes financiers sur le fondement des documents communiqués par le client dans les conditions prévues sur le site, à savoir Kbis datant de moins de huit jours, les deux derniers bilans comptables du client, un Relevé d’Identité Bancaire du compte sur lequel seront prélevées les mensualités ainsi que copie de la carte d’identité du gérant et du permis de conduire en cours de validité.
Le loueur se réserve le droit de demander des documents complémentaires nécessaires à l’étude de solvabilité.Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
 
 3 - Acceptation du dossier
Toutes les locations longues durées de véhicule sont proposées sous réserve de l’acceptation du dossier par le loueur.
A compter de la réception du dossier complet, le loueur fera part de sa décision dans un délai de trois jours ouvrables par courrier électronique ou papier. Passé ce délai, en l’absence de décision du loueur, le dossier sera censé être tacitement refusé.
Dès l’acceptation, un contrat reprenant les conditions du devis ainsi que les présentes conditions générales devra être signé par le locataire et retourné paraphé sur chaque page, daté, signé et muni du tampon du locataire. Le locataire est engagé dans les conditions du devis dès l’acceptation du loueur.
Le contrat est soumis aux conditions générales de location du loueur.
En tout état de cause, tout internaute professionnel qui effectue un devis sur le site YUCCALOC est censé avoir accepté les conditions générales du loueur. La décision d’acceptation ou de refus est laissée à l’appréciation du loueur.
En particulier, toute demande excédant les capacités du loueur de mise à disposition de véhicules ne pourra être acceptée.
 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
 
 
 1 - Objet
Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre le loueur et le locataire personne physique ou morale professionnelle et les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du site du loueur.
Les présentes conditions de location régissent les conditions générales de location longue durée d’un véhicule.
Les conditions particulières de la location longue durée du véhicule, notamment type de véhicule choisi, durée de la location, tarifs, conditions d’assistance et d’assurance sont régies par des conditions particulières à chaque location.
La location effectuée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de location.
Ces conditions de location prévalent sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par le loueur.
Le loueur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du contrat de location.
 
 
 2 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu sous conditions suspensives de l’acceptation du dossier du locataire par le loueur dans les conditions de demande de location figurant sur le site YUCCALOC et rappelées sous le titre « engagement du locataire ».
 
 3 - Aire géographique
La location en ligne des véhicules et services présentés dans le site est réservée aux locataires dont le siège social est situé en France métropolitaine et qui utiliseront le véhicule en France, CEE, ANDORRE, SUISSE, MONACO.


 4 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les véhicules proposés sont ceux qui figurent dans la liste figurant sur le site du loueur.
Ces véhicules sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque véhicule proposé est accompagné d’un descriptif établi par le loueur qui reprend les informations données par le constructeur sans que la responsabilité du loueur puisse être recherchée de ce fait.
Les photographies des véhicules sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le véhicule offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et les options.
 
 5 - Tarifs
Les prix figurant dans les offres du site sont des prix H.T. et TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de location des véhicules.
Le loueur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre le jour du contrat de location sera le seul applicable au locataire.
Le loueur prélève d’office une compensation volontaire pour la contribution carbone, le montant de cette compensation mensuelle forfaitaire n’est pas lié à la nature du véhicule loué.
La location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée prévue au contrat.
En cas de conducteur supplémentaire, le locataire et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans qu’il ne soit tenu au remboursement de la location et / ou au versement d'une quelconque indemnité.
 
 
MODALITES DE PAIEMENT
 
 1 - Dépôt de garantie et frais de la mise à la route
En fonction du véhicule choisi lors de la réservation, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie visé dans la confirmation de réservation.
Ce dépôt garantit l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur.
Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.
Les frais de la mise à la route (carte grise, frais de carburant, frais de gestion de livraison) sont réglés à la signature du contrat par chèque établi à l’ordre du loueur en sus des prélèvements mensuels de location.
 

 2 - Conditions de paiement du loyer
Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable à terme à échoir par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du locataire.
En cas de changement de domicile du locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 30 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.
En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s'en prévaloir.
En cas d'immobilisation temporaire d'un véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.
 
 
UTILISATION DU VEHICULE ET GARANTIES
 
 1 - Transfert de la garde du véhicule
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés dans le bon de réservation et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu'il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.
Si le locataire prenait possession du véhicule sans avoir signé le procès verbal de livraison, il ne pourra en aucun cas remettre en cause la conformité du véhicule. La prise d’effet du contrat sera alors celle de la date de délivrance de la carte grise du véhicule.
Le locataire se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil.
Le locataire est seul responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur commises par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans son accord.
Le locataire est également responsable tant sur le plan pénal que civil des accidents affectant ou impliquant le véhicule.
Le locataire garantit le loueur de toute poursuite judiciaire ou extra-judiciaire à cet égard.
Toute amende, majoration, dommages et intérêts et frais de justice afférant à l’utilisation du véhicule seront directement payés par le locataire.
Le loueur transmettra au locataire tout avis de contravention concernant le véhicule dont il pourrait être destinataire. Le locataire devra régler l’ensemble de ces sommes sans délai.
S’il s’avérait que le loueur soit contraint de régler une amende ou toute autre somme visée au présent article au lieu et place du locataire, celui-ci s’engage à le rembourser à première demande et autorise le loueur à effectuer tout prélèvement à ce titre.
 
 
 2 - Usage en bon père de famille
Le locataire s'engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil.
Si le locataire a connaissance d’un rappel technique, il doit en informer sans délai les utilisateurs du véhicule et prendre toute mesure utile.
Le locataire renonce expressément à toute indemnité et à toute faculté de résiliation vis-à-vis du loueur en raison de l’immobilisation du véhicule liée au rappel technique, quelqu’en soit la durée, par dérogation aux articles 1721, 1722 et 1724 du Code Civil.
Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état d’entretien, de réparations, de sécurité et de présentation, ces frais étant à la charge exclusive du locataire.
Le locataire s’engage à se conformer aux impératifs techniques indiqués par le constructeur dans le livret d’entretien remis lors de la livraison du véhicule.
Les contrôles et entretiens préconisés par le constructeur doivent être effectués par la locataire dans un établissement agréé par le constructeur. Les périodicités nécessaires au bon entretien du véhicule doivent être respectées par le locataire qui fera également vérifier régulièrement les niveaux.
Toute prescription administrative ou légale est de la responsabilité du locataire.
Le locataire renonce à toute indemnité et à toute faculté de résiliation vis-à-vis du loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation du véhicule, quelles qu’en soient la durée et la cause par dérogation aux articles 1721 1722 et 1724 du Code Civil.
 
 3 - Désignation des conducteurs
Les conducteurs du véhicule seront exclusivement des dirigeants ou des salariés du locataire. Les conducteurs devront être âgés d’au moins 21 ans et être en possession du permis de conduire depuis au moins un an.
 
 4 - Exclusions d’utilisation
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification ni adjonction d’un accessoire, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué.
Le locataire n’est pas autorisé à faire rouler le véhicule en dehors des routes et notamment, il s’interdit de faire rouler le véhicule sur des pistes.

 5 - Utilisation en conformité
Le locataire s’engage à ne pas apposer un marquage publicitaire quelconque sur le véhicule.
Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte. Il conservera ainsi notamment le carnet de maintenance du véhicule mis à jour par le concessionnaire de la marque chargé de l’entretien du véhicule, la notice d’utilisation, les deux jeux de clefs fournies avec le véhicule, les codes d’accès éventuels de re-programmation des accessoires électroniques, la carte originale du GPS, le certificat de gravage des vitres, la puce électronique identifiant le véhicule, le cric, la roue de secours ou le système anti-crevaison. L’ensemble de ces documents et accessoires seront restitués en fin de contrat avec le véhicule.
Le locataire s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l'article ci-après. Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s'oblige à se conformer aux dispositions qu'ils contiennent.
 

 6 - KilométrageLe locataire devra communiquer à première demande du loueur le kilométrage du véhicule par mail avec accusé de réception ou par courrier.En tout état de cause, le kilométrage du véhicule devra être communiqué annuellement au loueur et au plus tard, à la date anniversaire du contrat. En cas de dépassement, le loueur émettra à cette occasion une facture correspondant au kilométrage supplémentaire calculé au prorata sur douze mois et fonction du kilométrage mensuel moyen autorisé.Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières. En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen mensuel prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 10.Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d'en informer immédiatement le loueur.En tout état de cause, le contrat ne pourra être poursuivi quand le véhicule aura atteint 160 000 Km. Le contrat sera alors résilié aux conditions de résiliation du présent contrat.Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé. Le locataire sera également tenu par lettre recommandée de fournir copie de la facture acquittée du concessionnaire ayant procédé au changement dudit totalisateur. La facture devra indiquer le kilométrage du totalisateur défectueux.En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.  7 - GarantiesLe véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.  8 - Entretien et réparationLe locataire s'engage à faire effectuer, à sa charge, chez un concessionnaire de la marque du véhicule loué, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux. Le carnet de maintenance du véhicule loué sera restitué en fin de contrat de location au loueur.   ASSURANCES ET SINISTRES  1 - Police d'assuranceLe locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :    - responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée et tout risque, à la famille du locataire et du conducteur ou des conducteurs conformément aux dispositions de la loi du 27-02-1958,  - dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, vandalisme à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement moins un abattement de 1,25 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,   - défense et recours, insolvabilité des tiers,  - perte pécuniaire totale, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur.Le locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur.La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Sur simple demande par mail, le locataire devra délivrer par courrier ou par mail une attestation annuelle de la part de sa compagnie d'assurance couvrant le véhicule loué justifiant du contrat en cours, auprès du loueur, et ce pendant toute la durée du contrat de location.Le locataire s’engage à prendre une assurance couvrant la perte totale du véhicule. Si l’assurance du locataire refuse de couvrir ce risque, le locataire devra en informer le loueur qui lui proposera une assurance lui permettant de couvrir la perte totale.  2 - Sinistre partielEn cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur et continuera à payer régulièrement les loyers pendant le temps d’immobilisation du véhicule.  3 - Sinistre total ou volOutre l'obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d'assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l'expertise.En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du loueur si celle-ci est proposée, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme sera :  - pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule ;  - pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule moins un abattement de 1,25 % par mois révolu.Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TTC) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité à recevoir.Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le locataire.De même tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.  4 - Date d'arrêt de la facturation en cas de sinistre total ou de volEn cas de sinistre total, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du paiement par la compagnie d’assurances.En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le locataire restera redevable de l'indemnité visée ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues et à condition que le locataire ait fourni le justificatif de la prise en charge par les assurances.  RESILIATION  1 - Résiliation de la location par le locataire Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il devra verser au loueur une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous : Indemnité de restitution = LT 0,38 X DA / (DC - 4)(Calcul conforme à celui institué par le syndicat des loueurs de véhicule longue durée)LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières. DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l'échéance contractuelle. DC : durée contractuelle en mois. Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le loueur - par lettre recommandée avec avis de réception - 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'article résiliation.Si le locataire annulait la commande avant la livraison du véhicule loué, il sera en tout état de cause redevable d’une indemnité égale à trois mois de loyer ainsi que des frais de mise à la route si le loueur a déjà commandé le véhicule.  2 - Résiliation pour inexécution contractuelleEn cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc…), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet.Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 1 du chapitre « résiliation » ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s'en prévaloir en cas de résiliation.En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.  3 - Restitution du véhiculeLe premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état à l’endroit désigné dans le bon de réservation.En cas de modification du lieu et/ou de la date fixée par la restitution, le locataire sera informé de la modification par mail quelques jours avant la date de la restitution. A cette occasion, le nouveau lieu et/ou date lui sera précisé.Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur, chargé d'établir le procès-verbal de restitution du véhicule.En l'absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard, défini en annexe, seront à la charge du locataire.  4 - Impôts, taxes et fraisTous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. De convention expresse, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) restera à la charge du locataire quelle que soit la durée de la location. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.   5 - Cession - Sous-locationLe locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du bailleur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.Par ailleurs, le locataire est informé de l’éventuel financement du véhicule par crédit bail. Le nom du crédit bailleur apparaîtra alors sur la carte grise. De ce fait nos clients sont des sous locataires. En cas de leaseback, il devra retourner la carte grise à la demande du bailleur après une première immatriculation, afin de satisfaire aux obligations de changement de propriétaire consécutif au financement par leaseback. Les frais de changement de carte grise sont pris en charge par le loueur dans le cas d’un lease-back.

  6 - Indivisibilité des contratsEn cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de TOULOUSE.